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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69dce4fecdc6046d47154e67
12 janvier 2026
débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer
69dce625cdc6046d4715674e
69dce6a0cdc6046d4715719a
69dce6d4cdc6046d471575c5
3ème A
69dce70acdc6046d47157971
14 janvier 2026
Trib. de Commerce
6a0c0225cdc6046d4728c4dd
13 avril 2026
6a0c025bcdc6046d4728c85a
6a16c301cdc6046d4717175d
27 avril 2026
6a16c2cecdc6046d471712b1
6a16c2bccdc6046d47171119
3 mai 2026
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Chambre 05
69f6e835cdc6046d476a2900
8 avril 2026
est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, et l'apurement du passif.
Chambre 04
69f68646cdc6046d47634261
21 janvier 2026
est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
69d8d523cdc6046d47c162fd
7 avril 2026
de poursuivre son activité, dans le cadre d'un plan de sauvegarde.
69b9a352cdc6046d4702002d
15 janvier 2025
de présentations touristiques le développement par tous moyens logistiques liés à l'exploitation de ces deux activités principales Ci-après dénommé(e) le débiteur.
69b388ebcdc6046d477d1c82
17 janvier 2025
son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période au terme de période d'observation
69c81cd2cdc6046d475049b9
4 juillet 2025
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81138cdc6046d477826e5
10 avril 2025
paraissent encourageantes, des mesures de réductions de charges ont été entreprises, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que
6a0fa1d1cdc6046d4781c75f
13 mai 2026
garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
1ère A
69dca206cdc6046d470fdd91
7 juillet 2025
4 du code de Commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise : Mme [I] [M] [Adresse 4] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
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