* En conséquence, l'allocation de la somme de 250 000 euros sera allouée à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.

Au taux annuel égal au double du taux d'intérêt légal calculé par mois courus, la société ANATURE LTD doit être condamnée à payer 3.719,27 € d'intérêt de retard.

Le loyer global pour l'ensemble du bâtiment a alors été porté à hauteur de 42.060 €, soit 50.472 € TTC.

Le contrat de prestation de services conclu entre les parties portait sur un abonnement annuel composé d'un droit d'accès à la plateforme et un accompagnement technique & marketing.

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TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F377 Références : La SAS ALICE MARS - 2024RJ252 DEMANDEUR (S) :

par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport

Le défaut d'information annuelle du créancier amène Monsieur, [G], [R] à solliciter la déchéance du droit au créancier aux intérêts contractuels et pénalités.

[J] est identique à celle réclamée à la société [H] soit 12 853,33 euros alors que l'acte de cautionnement engage M. [J] dans la limite de 9 750 euros.

En l'absence d'exécution spontanée des sommes allouées par le tribunal de commerce, la société VRF a sollicité des mesures d'exécution forcée.

Celle-ci a alors précisé que son compagnon était gérant de sa propre compagnie.

Les consorts [B] demandent la communication de documents tels que les comptes annuels sur les trois derniers exercices en leur qualité d'actionnaires.

SELARL MJC2A, en sa qualité de liquidateur de la SAS AM DELICES Demanderesse comparante à l'audience par Me [K] [N], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Me Christophe ANCEL

Attendu qu'à la lecture des comptes annuels au 31 mars 2022 produits par les défenderesses (pièce n° 19) il apparaît qu'aucune provision pour risques n'a été créée ni sur le bilan de l'exercice 2021 ni

Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement

Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement

MEDITERRANEE la somme la somme de 560 € (40 € x 14) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code du commerce ; Ordonner la capitalisation annuelle

règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement

règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement