* La somme de 232.715 € au titre de son compte courant débiteur, ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/08/2023, * La somme de 10.000 € à titre de dommages

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231 du code civil dispose que « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été

condamner à payer à son assurée la SCI [Adresse 4] : * La somme de 38 415,57 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice * La somme provisionnelle de 25 500 € à titre de dommages

PROCEDURE La Société EDF va alors mandater une Société de recouvrement, laquelle adressera une mise en demeure à la Société [F] le 23 mars 2023.

sur ledit véhicule ( pièce n°5 du demandeur circonstanciant les dommages).

Sur la demande de paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive MH sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive, considérant que l'opposition à l'injonction de payer de

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS La société Batiweb réclame, pour résistance abusive et injustifiée, le paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par LRAR du 4 juillet 2023, PFAFF demande la résiliation de toute prestation contractuelle aux torts d'APOGEA et lui réclame 28 000 € de dommages et intérêts. En vain.

de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

ORDONNER la capitalisation annuelle de ces intérêts à compter du 4 octobre 2024 * CONDAMNER la Société [A] GRENIER CANNOIS à payer à la Société DELICES DES PAINS une somme de 45.00 euros à titre de dommages

Au cours de ces opérations de chargement, le plancher de la remorque [Immatriculation 1] est brisé par le chariot élévateur, un constat amiable est alors réalisé et des photographies sont prises, un sinistre

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à son conseiller au sein de l'agence bancaire son nouveau relevé d'identité bancaire mais n'en donne aucune date justifiée par un élément matériel et reste très vague sur l'identité dudit conseiller alors

Au mois de juin 2021, Monsieur [R] a constaté des écoulements en provenance de la douche située à l'étage de la dépendance aménagée, occasionnant des dommages aux planchers, au solivage, à la maçonnerie

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et

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