Ce contrat, qui décrivait les droits et obligations des parties, prévoyait la mise en place d'une garantie à première demande (GAPD) par [C]/[A] au profit d'IHE, pour garantir cette dernière le paiement

Elle demande par ailleurs à être remboursée des frais de gardiennage et de stockage de la Presse depuis le 2 janvier 2024 pour 39 500 €.

A défaut, il sera établi par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.

société NEO GEST de toutes leurs demandes en paiement à l'encontre de la société GARAGE RPA, * Ordonner la nullité du contrat de location et du contrat d'entretien signé le 15/09/2021 entre la société GARGE

calculés sur la base de 40 € par échéance impayée pour neuf loyers, et 120 € au titre de frais de mise en demeure.

L'affaire a alors été renvoyée au fond sur passerelle à l'audience du 15 décembre 2022 de la 4° chambre de ce tribunal.

Attendu que Monsieur et Madame [K] ont conclu au rejet de l'intégralité des demandes comme infondées, outre une condamnation pour frais de justice.

* DEBOUTER INFRA SERVICES de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre d'ATELIER RM; * DEBOUTER INFRA SERVICES de sa demande de condamnation à la somme de 9.741 € au titre des frais et dépens

juin 2022, le président de ce tribunal a enjoint la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON de payer à la société SCT TELECOM la somme de 6.005,53 EUR en principal, ainsi que celle de 40,00 EUR au titre des frais

Jusqu'en 2018, Happy Family 92 était franchisée de la SAS Groupe Family Sphere, acteur de référence de la garde d'enfants à domicile, dont M.

Le remboursement des frais de constat de commissaire de justice.

Concernant les réserves sur le Bâtiment B, Le constat d'huissier du 26 mai 2023 montre que les appartements du Bâtiment B étaient encore en "préparation peinture" au 26 mai 2023, alors que le planning

[R] et Mme [Y] sont des personnes profanes qu'on ne peut qualifier de cautions averties ; * Le manquement au devoir de mise en garde constitue une faute de la banque.

La SAS AUTODICO récupérait ainsi, à charge de les garder (voire de les acquérir si elle le souhaitait), de nombreux véhicules pour le compte de la MACIF et facturait, à ce titre, des frais de gardiennage

Le montant fixe alloué se base sur un volume théorique de 230 trains par an.

société MAISONS PIERRE de : * Permettre le complet accès du liquidateur au système informatique pendant la durée de la procédure, * Offrir à la procédure la possibilité d'assurer gracieusement la garde

Le 6 janvier 2020, un compromis de vente est alors signé entre la SCI DUFIM 26, cédante, et la société STELA INGENIERIE, cessionnaire.

Monsieur, [D] a alors dressé un compte rendu de cette réunion, La société, [Y], [G] a obtenu ensuite l'autorisation d'assigner, [I], [J] CONSTRUCTION à bref délai afin de solliciter sa condamnation à