Laurent CHARTIER, Juges.

Laurent CHARTIER, Juges.

Par cet arrêt, la Cour Administrative d'Appel de PARIS confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de PARIS en ce qu'il a condamné la Société CASTING AUTOMOBILES au paiement de la somme de

lui ceux dont elle aurait fait l'avance, et qui comprendront notamment les frais d'une éventuelle exécution forcée de la présente décision ; PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé

En réponse, et par conclusions développées à la barre, la société CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS SARL ayant pour sigle CPAD demande au tribunal de : Juger que toute demande formulée contre CPAD

[E] [S] représentant la société 4 TPM assisté de Me MOTTE-CONTI, avocate au Barreau de Paris, cabinet ALMAIN AVOCATS, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

En réponse aux conclusions de la SAS [N] [X] [I], la SARL [Adresse 1] soutient que cette dernière avait la possibilité de saisir avant l'assignation le juge des référés sur le fondement des articles 872

HENRY, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/304 N° RG : 2023F00714 SCP [E]-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS PAR ME [C] [S]/[U] contre M.

[O] avant l'exécution de la mesure ; A titre très subsidiaire : * JUGER que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; * JUGER que FAO CONSULTING ne justifie d'aucun motif

La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, * Madame Emmanuelle BLEIN, Juge, * assistés

la société PECH'ALU INTERNATIONAL de son appel en garantie dirigé à l'encontre de la société GENERALI et de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société GENERALI ; Juger que la société GENERALI

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée

Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Mikaël MAUGUEN : Madame Isabelle SEITE GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/07/2025 FAITS ET PROCEDURE

que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Attendu que les rapports du juge commissaire ont été donnés à l'audience avant les plaidoiries.

Suivant arrêt du 21 janvier 2025, la cour d'appel de Rouen : « Déclare recevable la demande reconventionnelle en paiement formée par la SAS SOMEDEC pour la somme provisionnelle de 12.000 € ; Infirme

Il est indiqué que Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision, laquelle n'aurait pas, à ce jour, été examinée par la juridiction d'appel.

, [Y], [G], et infirme le jugement sur ce seul point, la société, [Y], [G] a alors formé un pourvoi en cassation.