AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d'intérêt contractuel non majoré.
Source officiellePage 12 sur 379
1ère A
69dcb095cdc6046d47111c47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.
Source officielle