Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort..

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2026007967 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

ET * SAS NMJ ayant siège 59 Rue de la Bastille - 62210 AVION, prise en la personne de son représentant légal, non comparant.

pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte » ; En l'espèce, il ne ressort pas du protocole transactionnel une intention de nover formellement exprimée ; il ressort en revanche de

Lattre de Tassigny - 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, partie demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, non

Pour le chantier FAUVETTES signé le 8 juin 2023, il était prévu une durée de réalisation de 10 mois, soit une fin de chantier au 8 avril 2024 et si l'on considère un décalage de début de réalisation, non

EГ * Monsieur, [V], [U] exerçant sous l'enseigne EURODISCAR, demeurant 4 avenue Winston Churchill - 62400 BETHUNE, non comparant.

Commercialisation de produits et objets manufacturés ou non. Toutes prestations de services et toutes activités se rattachant à l'objet social..

Fixe provisoirement au 15 Septembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par une injonction de payée non recouvrée.

[T] [N] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Hervé BARDIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M.

1 Numéro de Minute : 2025P00117 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03124 Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

[W] [R] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] ALGERIE non comparant Délibéré par : Président : M. Clément CABANESJuges : Mme Joëlle MANDELM.

[X] [N] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[N], [B], [Z] [U] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

[V] [J] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Hervé BARDINJuges : M. Pascal BENGUIGUIM. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M.

[D], [P] [K] [C] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

*1DE/00/25/70/13* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/01/2025,

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

DEMANDEUR SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître [C] [M] - Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Me [C] [M] [Adresse 2] DEFENDEUR SA AIR ALGERIE [Adresse 3] Non