* 241,36€ au titre de l'indemnité conventionnelle.

[W], en sa qualité d'assureur de [R] [E], indemnise celle-ci à hauteur d'un montant de 202 497 €.

En contrepartie, la CNETP reçoit de ses adhérents des cotisations qui permettent de régler les indemnités ainsi que les charges patronales correspondantes et de couvrir leurs frais de gestion.

tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme, le prêteur « aura droit à une indemnité de 7 % du capital dû à la date d'exigibilité anticipé du crédit »; tel est le cas du montant de l'indemnité

Ce contrat stipulait le règlement de 48 loyers mensuels de 380 € HT chacun, s'échelonnant du 10/06/2022 au 10/05/2026 destiné à financer un site web commandé auprès de la société AXECIBLES.

ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation

Faute pour [J] [O] d'avoir obtenu ce financement, la vente n'a finalement pas été réalisée.

026 565 et dont Madame [L] [M] est associée et Présidente, Madame [K] [M] étant également associée, un prêt moyen terme professionnel n°10000089253 d'un montant de 30.000,00 € ayant pour objet le financement

Devant le refus de la société ENEDIS d'indemniser la société KALITEFOOD, cette dernière a été contrainte de l'assigner devant le Tribunal de céans.

Le 16 février 2023, à l'issue d'une tentative de conciliation restée infructueuse, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), statuant en appel, a rendu une décision définitive fixant à 32 472

Pour ces raisons, la société [J] [Y] a subi un préjudice pour lequel elle attend d'être indemnisée. B.

indemnité de remboursement anticipé sera à la charge de l'emprunteur. 3.1.

La société [U] [Z] sollicite l'indemnisation de prétendues dépenses anormales et notamment l'installation d'une nouvelle tête laser, à hauteur de 21 480,00 euros TTC.

Le financement était assuré par la SAS Leasecom (RCS [Localité 5] 331 554 071).

Il apparait donc que le financement complémentaire nécessaire pour financer l'option 2 le cas échéant n'est plus indispensable.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LES FAITS La société SOCIETE GENERALE (ci-après la BANQUE) se dit créancière de la société FACILITE ASSURANCES au titre d'un contrat de prêt d'une durée de 36 mois portant sur le financement de frais

ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026, FAITS ET PROCEDURE Hewlett Packard International Bank, ci-après HPIB, située en Irlande, a pour activité le financement

Par courrier en date du 3 février 2025, la société [T] mettait en demeure [Adresse 7] de lui régler la somme de 258 512,10 € au titre des factures de prestation de soustraitance et d'indemnité forfaitaire