RG n° : 2025R00024 Page 1 sur 15 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Avril 2025 RG n° : 2025R00024 DEMANDEURS Monsieur

Par ordonnance de référé du 13 février 2024, elle était déboutée par le tribunal de commerce de Bordeaux.

Le 28 mai 2024, la société COURCELLE saisit le juge des référés. L'instance enrôlée sous RG 2024 R 00403 est prévue au 20 juin 2024.

Par ordonnance du 13 juin 2024, Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement.

Le Juge a ensuite reçu de la société [G] une copie de l'annonce n° 6349 du BODACC des 27 et 28 décembre 2025 (pièce n°25) mentionnant : « Complément de jugement : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date

Aucun appel n'a été porté à la connaissance du liquidateur judiciaire, de sorte que cette décision est désormais définitive.

Par ordonnance du 16 septembre 2020 le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a prononcé l'admission de la créance de la SAS CGL à la somme de 8 144 euros à titre chirographaire.

* Rendre opposables les décisions à intervenir à la société [Localité 5].

C'est dans ce contexte qu'une ordonnance d'injonction de payer a été requise, et rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 2 novembre 2023.

comptable arrêté au 25 septembre 2025 ; l'affectation des encaissements arrêté au 25 septembre 2025 couvrant la période du 1 er avril 2013 au 25 septembre 2025 ; les déclarations de salaires de la société

suivant la notification de l'ordonnance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

C'est en l'état que le dossier se présente devant le Tribunal des Affaires Economiques de Lyon, saisi en référé.

[C] au paiement de la somme de 145.746,78 € arrêtée au 24 mars 2023, avec intérêts au taux contractuel de 1,790 % majoré de trois points.

[S] ayant une adresse email personnelle et comme l'a confirmé le juge des référés dans son ordonnance du 8 décembre 2023 ce qui a forcé M. [S] a redonner l'accès de cette adresse mail à M. [O] 2. M.

humaines et l'ordonnancement des installations techniques, tel qu'il est exprimé en chapitre 3 du présent document " lequel précisait les objectifs du projet : 1.

Le liquidateur a introduit une demande auprès du tribunal judiciaire de Libourne afin d'obtenir le remboursement de cette somme par une ordonnance de référé en date du 27 mars 2025.

du 09 novembre 2023 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC, et confirmée par ordonnance sur requête du 05 février 2024 de la même juridiction, représenté à l'audience

l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 02 juillet 2025, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article

Par jugement du 11 avril 2023, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a ordonné le sursis à statuer jusqu'au rendu de l'appel du 13 février 2023 introduit par la SAS TRANS_ACTIONS concernant une ordonnance