Remboursement à hauteur de 20% pour solde de tout compte en 4 échéances annuelles et consécutives, la première intervenant dans les 15 jours de l'arrêté du plan de redressement.

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl JLG CONCEPT suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; Arrête

21 décembre 2018, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SAMOP ; Que par jugement en date du 07 février 2020, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté

Le passif à apurer dans les 30 jours suivants l'arrêt du plan est de 493,51 € environ, correspondant aux sommes dues dans le mois suivant l'arrêté du plan au titre des créances inférieures à 500 € outre

judiciaire déclare s'associer à cette demande ; Le procureur a émis un avis favorable à l'arrêté du plan ; Il appert des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans

Par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2025, celle-ci a infirmé ledit jugement et dit le tribunal des activités économiques de Paris compétent.

Il s'appuie sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 2022 pour justifier l'indemnisation du préjudice matériel subi du fait de la violation de l'obligation de nonconcurrence, et sur l'arrêt

Le représentant des salariés est favorable à l'arrêté du plan de redressement.

manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ; Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête

[T] Holding Industrielle Chez BIMES [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [U] [T] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

PAR JUGEMENT en date du 06 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL ABEACH, dont les modalités sont

de 62.406,50 euros ; La SA SOCIETE GENERALE a respecté les formes et les délais, lui permettant de clôturer le compte au titre de la convention [XXXXXXXXXX01] ; Ainsi la somme de 62.406,50 euros arrêtée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [K] 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2024RJ207 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU

[C] [V], juge commissaire, se déclare favorable à l'arrêté du plan. Mme [O] [T], représentant le ministère public a été entendue en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

Le règlement intégral interviendra le 30 septembre 2026 ou au plus tard dans les six mois après l'arrêté du plan.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11406 Numéro de Procédure collective : 2025RJ138 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11479 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation