700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1188 du Code civil dispose que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

[P] [Q] nous demande de : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1189, 1190 et 1961 du code civil, Vu le Mini-Pacte II du 20 avril 2024, Vu la jurisprudence citée

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

1152 du Code civil (C.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1186 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, * DEBOUTER la société UNYMAT MATERIAUX de l'ensemble de ses demandes

de la facture conformément à l'article 14.6 du contrat ; * condamner COFIDOC à payer la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner COFIDOC

1186 alinéa 2, 1219, 1227, 1231-5, 1343-2 et 1343-5 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL * PRONONCER la résiliation

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas que soient appliquées les dispositions de l'article 700 du code de

au greffe le 2 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et en a informé les parties.

au fond, Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », * l'article 1104 du code

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1112 et 1240 du code civil, Vu les articles de loi et la jurisprudence évoquée A titre principal : * CONSTATER l'existence d'un contrat de prestation de services

des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

699, 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, 1103, 1104, 1186 et 1231 du Code Civil, In limine litis, se déclarer territorialement incompétent au profit du Président du Tribunal de Commerce de Besançon