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568 résultats pour « article 1413 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda3a4cdc6046d4706d170

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd21b4cdc6046d47bd2536

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 1302 du Code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] » L'article 1347 du Code civil dispose que : « La compensation

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae104cdc6046d47ee8c24

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 16 mai 2025, a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba1c3cdc6046d4721cc08

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 16 mai 2024, par lettre recommandée

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TCOM

4ème chambre

69e81770cdc6046d4714032e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2401cdc6046d47ed6e0b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c74d61cdc6046d473f2c15

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PREMIUM CARROSSERIE Maître Sandrine TANON-LOPES Attendu qu'à l'audience du 08 janvier 2026, aucune partie à la cause n'est présente, ni représentée, En conséquence, le Tribunal, faisant application de l'article

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c4056dcdc6046d47eacb55

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e0ab32cdc6046d476ebba8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69db217acdc6046d47f2f549

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 novembre 2025, a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ce1bcdc6046d4782dd09

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

12 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afad9ccdc6046d471c60df

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

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TCOM

LUNDI

69c2d9b9cdc6046d47ce23ff

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société WE LIFE SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1353, l'article 1101 et 1915 et 1924 du code civil, Vu l'article 700 du code de

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TCOM

VENDREDI

69a9384acdc6046d4791e7d8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ; La société E.T.T.E. SARL aura la charge des dépens.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7dd5acdc6046d470fd6ac

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du

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AFFAIRES COURANTES

69da06f9cdc6046d47dc14aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

MARDI

69a9bc6acdc6046d47a0cc55

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Relève que l'ordonnance portant injonction de payer du 5 juin 2024 a été

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Trib. de Commerce

69e30655cdc6046d47a6647f

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd663cdc6046d47cf7a1d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le plan juridique, elle société invoque principalement les articles 1128, 1103 et 1104 du Code civil.

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