Par courrier LRAR du 11 juin 2025 , ALLIA a mis en demeure VALOMARNE, de participer à une procédure de médiation conformément à l'article 32 du Contrat, et réclamé le paiement de la somme de 4.281.132,15

par BEL VIDA est abusive et contraire à l'article 1226 du code civil, faute de mise en demeure préalable.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Conformément aux dispositions dudit contrat la société BEL a souscrit un billet à ordre au bénéfice du CREDIT AGRICOLE, le 16 juin 2023 à échoir le 15 septembre 2023, et monsieur [D] [H], président de

L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

700 du CPC * Condamner in solidum MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL aux entiers dépens, dont ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL de toute demande contraire

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Sur la régularité de la mise en demeure : Le tribunal relèvera les stipulations de l'article 11.1 du contrat : «Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur : a) Huit jours calendaires

SUR CE, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le pli a été distribué le 15 avril 2024.

En l'absence de paiement, la société Métro France, Nous a saisi, afin de faire valoir sa créance contre le liquidateur amiable, sur le fondement de l'article L.237-12 du code de commerce, qui prévoit la

* facture MD5012500041 du 09/09/2025….. 1 884,64€ TTC * facture VD5012500030 du 15/09/2025 ……………………………..

un dommage imminent, un trouble manifestement illicite ou même une absence de contestation sérieuse ; Attendu que le juge des référés constate qu'il existe des contestations sérieuses entre les parties

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

Un avenant au contrat de location a été signé entre les parties le 15 avril 2024 portant le loyer mensuel à 79,08 €, la durée de location restant inchangée.

à leur échéance conformément aux dispositions de chaque contrat.

Sur la demande en paiement : L'article 151 du décret n°2012-432 impose à l'expert-comptable de conclure un contrat écrit définissant sa mission.