Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L

sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 11/12/2025, DESIGNE M.

[B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

Le Tribunal ne retiendra donc pas le grief tenant aux dispositions de l'article L653-5 6° du code de commerce.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

659 du code de procédure civile, pour la SAS LA BAGUETTINE et Monsieur [K], et à domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile, concernant Monsieur [O], n'étaient pas représentés à

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

. : 2026002432 Ref : GR / LG ENTRE : Monsieur [B] [O] [S], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; DEMANDEUR, ayant comme avocat Maître Myriam

Ainsi, la liste des créances n'a pas été communiquée en violation de l'article L. 622-6 du code de commerce.

Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE

du code de commerce.

, et celle de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et pour entendre enjoindre la société DP TRANS d'avoir à communiquer les

Condamner la société EVERBLUE FRANCE au paiement de la somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] (Comparant en personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure

2] (Maître [H], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier