PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00968 N• MINUTE : 2025F02838 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [H] [U] aux entiers dépens.

De leur côté, Madame [E] [Y] et Monsieur [B] [Y] demandent de : À titre principal, Vu les articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.110-1

de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] [Localité 1] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me BRAJEUX Guillaume - Cabinet HFW [Adresse 5]

par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] [Localité 1] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me BRAJEUX Guillaume - Cabinet HFW [Adresse 5]

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société Green

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00894 N• MINUTE : 2025F02837 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01626 N • MINUTE : 2025F02841 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

non comparant Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.

€ TTC en application de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, * Condamner ROX à lui verser la somme de 200 € en application des dispositions de l'article D. 441-5 du

SAS SOCIETE FINANCIERE GRECH IMMOBILIER [Adresse 6] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me Thierry FRADET [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 21 mai 2026, devant Mme Mylène

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la