Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SOCIETE BATIMENT SERVICE (SAS) [Adresse 1] B 838 870 236 -

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui

DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 9

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Désigne Monsieur [G] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code, Constater la résiliation du contrat de location n° B207277 en date du 22/08/2024 ; Ordonner à la SARL LES VERGERS D, [Localité 1] de restituer le

L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour connaître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 9 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS PETIT FER

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

[G] [P], le 9/4/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

DEFENDEUR : SARL PRO-BAYER [Adresse 2] [Localité 1] Activité : maçonnerie carrelage import export de marchandises non réglementées N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 534079934 / N° de Gestion : 2015 B 232

de boisson et fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, sans vente de boissons alcoolisées N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 817702186 / N° de Gestion : 2016 B 237

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 02/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article