la date du vol incriminé) * 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Soit une demande totale de 3.057,84 Euros.

février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

Il convient de condamner Monsieur [D] [W] à verser à Monsieur [R] [Q] la somme de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

code civil, Vu l'article L 224-11 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, Subsidiairement, * Déclarer prescrites

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Novenergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.