Attendu en effet le chapitre du Code des assurances comprenant ces dispositions s'intitule «conclusions et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices (Articles L.112-1 à L.112-11

La créance à hauteur de 91.340,69 € HT a été contestée.

Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Le 27 novembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC En fait : Le constat de commissaire de justice établit la réalité des désordres.

fournisseurs, des baux, ou plus généralement de tout contrat à l'occasion duquel lesdites créances sont nées) dont les termes ne seraient pas contraires aux dispositions du projet de Plan, mais sans pour

Le Tribunal constate que le contrat de prestation de service a valablement été signé entre la société H2S STAPORTAGE (devenue société DIGIPORTAGE) et la société H DISPO INFO faisant état d'un prix horaire

cessation des paiements au 27/01/2026, date de l'assignation du créancier.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Contrat de prêt du 17 décembre 2018.

Faute de réponse favorable, le CIC a résilié le contrat de prêt par notification du 9 janvier 2025.

Le 27 juillet 2023, la société VALOPHIS a réactualisé sa déclaration de créance à 818 278,99 euros TTC.

Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… » , le contrat pour

15.4) et COCERTO 2.20 (article 14.4) prévoient, en cas de contestation sur le prix de remboursement des actions de l'associé exclu, la désignation d'un Expert conformément aux dispositions de l'article

l'article L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025 délivré à personne, Crédit-Coop a fait assigner Asteren devant ce tribunal pour lui demander : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable, Vu les lettres de mission du 28 avril 2015, du 27 juin 2019 et du 23 octobre 2019, Vu le contrat ALLIANZ ACTIF PRO n° 57582369

Par citation délivrée le 27 mars 2026, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GARAGE CELESTE pour