Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

ans prévue le 19 septembre 2023 au Panthéon de [Localité 1], au prix de 147.430 € HT (payables à 30 jours des facturations de 40% à la commande, 40% le 30 juin et 20% le 29 septembre 2023).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00039 2025R00075 DEMANDEUR SARL BPL RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, il y a lieu de fixer à 133 300 euros l'actif des consorts [E].

informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 404 298,79 € dont disponible 0 € ; que le passif exigible serait de 79 101,34 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 3 184 305

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-11 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

FOURNEAU demande à bénéficier des dispositions de l'article précité.

Numéro de Procédure collective : 2025RJ445 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL ETABLISSEMENTS COURSOL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 654 500 305

AUVERGNE-RHONE-ALPES représentée par Monsieur [Z] [H] a fait assigner la société BESSE BIOGAZ (SAS), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 822 305

Créances bancaires échues ou à échoir, privilégiées ou chirographaires : Abandon définitif de la somme de 100 000 € ; Abandon de 300 000 € sauf clause de retour à meilleure fortune dont le retour dépendra

et de l'absence de production de pièces comptables ; Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

Le redressement judiciaire de la SARL GADY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

et de l'absence de production de pièces comptables ; Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article

COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 09 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00086 ENTRE : La SAS ANTIBUG PC immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 522 251 305

En défense, dans ses dernières conclusions du 11 février 2025, la SAS JEAN & LAYNET demande au tribunal de : Vu les articles 1599 et 2276 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

L'affaire a été ensuite débattue le 30 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.