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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article 480 du Code de procédure civile, Vu les articles 422, 425, 1443, 1448, 1460 et 1484 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 442-5, L. 442-
Source officielleChambre 01
69f21e0bcdc6046d47f99753
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7d739cdc6046d470f5876
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381, 384 du code de procédure civile, Les
Source officielleR E F E R E
69c183fecdc6046d47ad72f3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par voie de conséquence, la société MGB FABRICATION sollicite au visa des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 873 du code de procédure civile et de l'absence de contestation
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c271cdc6046d4759358e
16 avril 2025
16 avril 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officielleChambre 17
69beffcacdc6046d477a4b23
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR QUOI : 1) Sur la demande en paiement : Des dispositions de l'article 1103 du code civil, il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleRéférés
69f01c54cdc6046d47c94186
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Conseil d'Administration BATIGERE HABITAT anciennement dénommée BATIGERE GRAND EST venant aux droits et aux obligations de la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07316cdc6046d47d08fb8
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 5
69a265cecdc6046d47feab1e
30 janvier 2026
30 janvier 2026
1343-2 du Code Civil ; Condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X] au paiement d'une somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25139cdc6046d4794af4c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, En application des dispositions
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c724adcdc6046d473c7130
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre mixte
69d3d535cdc6046d474e466f
9 avril 2025
9 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5149cdc6046d47da1058
7 avril 2025
7 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 16
69beeb62cdc6046d4778f76f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9ddd0cdc6046d473bb7f1
21 avril 2026
21 avril 2026
société, l'assignation a été signifiée sous l'égide de l'article 659 du Code de Procédure Civile, Le gérant reste introuvable, Dans ces conditions, le redressement de la société MISS FOOD SASU est manifestement
Source officielleChambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
5 mai 2026
, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.
Source officielleCHAMBRE 03
69deafd4cdc6046d473f38a1
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePrésident
69e78621cdc6046d47052e11
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile pour le remboursement des dépens, Ordonnance prononçant la radiation M.
Source officielleCHAMBRE 01
69deac75cdc6046d473ef45c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Ultea, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35feccdc6046d471465c0
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL
Source officiellePage 12 sur 37