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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0b77e0cdc6046d471eb59b
12 mai 2026
*1DE/00/26/64/35* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/05/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J493 N° de R.G. : 2026000456 JUGEMENT RENOUVELANT
Trib. de Commerce
69da6066cdc6046d47e2153e
11 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F321 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e
69db789ecdc6046d47f8a572
13 janvier 2025
*1DE/00/36/63/35* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016845 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69dc177ecdc6046d47064529
13 octobre 2025
*1DE/00/37/98/35* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013685 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
ASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00
69adbe51cdc6046d47f61350
22 janvier 2025
Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe
69b0516fcdc6046d472d372f
28 janvier 2025
/ Huissier de Justice en date du 14 ou 27/11/2024, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS BHB 5 devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 35
MERCREDI
69c34ea0cdc6046d47d7567a
1 octobre 2025
de toutes transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce; gestion immobilière, nommé la SCP, [J], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles
69f1e800cdc6046d47f458f9
28 avril 2026
subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 900 602 772 ; que le tribunal est compétent par application des articles
69f9af19cdc6046d47a51cf8
15 avril 2026
, Par requête en date du 12 mars 2026, la SCP [L]', prise en la personne de Maître [Z] [Y], sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles
69eb02dccdc6046d4757ebf1
25 octobre 2025
ASNIÈRES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 327249330 2014 A 312 comparant par Me Ludivine JOUHANNY 121 RUE D AGUESSEAU 92100 BOULOGNE BILLANCOURT En présence de : SELARL [I] mission conduite par Me [Q] [G] 35
69f0eb4bcdc6046d47dca439
23 janvier 2026
Rodolphe SURDEZ, directeur général Comparants et assistés par Me Mathieu MIEULLE 27 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [F] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY
69c9665bcdc6046d476d85aa
7 octobre 2025
En présence de la SELARL, [M], [O] et Associés, prise en la personne de Maître, [Z], [M], 35-37, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS, es qualité d'expert, comparant par Madame, [X], mandataire dûment habilitée
Chambre 2-6
6a182a45cdc6046d473a53c9
15 mai 2026
*1DE/06/57/35/71* Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [W] -SARL TRAVEL-INSIGHT -Parquet R.G. : 2026031976 P.C. : P202504406 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0aa9fcdc6046d47d8878e
23 janvier 2025
* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8193cdc6046d476ef0ce
28 octobre 2025
R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE OMEGA FINANCES (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS
Chambre 03
69f23bbfcdc6046d47fc0077
3 juillet 2025
419,49 0,00 0,00 35 419,49 3 - CREDIT LYONNAIS - Réf: / - Mandataire : SINEQUAE 2 727,57 0,00 0,00 2 727,57 5 - EDF - Réf: 1-80JOE57/7378625730 - Mandataire : EOS FRANCE 9 847,95 6 795,89 0,00 3 052,06
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
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6 octobre 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Référés
69f06389cdc6046d47cf502b
21 octobre 2025
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens
69b0c3fbcdc6046d4736abcb
1 avril 2025
Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 15 710,31 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35
5ème chambre
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15 avril 2025
369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action
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