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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69f038e9cdc6046d47cbb3c0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f063b6cdc6046d47cf53d6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f0b225cdc6046d47d67d08
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f0cb50cdc6046d47d8ed8a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69f0da4acdc6046d47da44c0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle5ème chambre
69f0dd5dcdc6046d47da833b
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69f0df08cdc6046d47daa336
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69f0e6f7cdc6046d47dc4cde
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle3ème chambre
69e92c05cdc6046d472e27a1
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e93178cdc6046d472e91a0
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e934f3cdc6046d472ed56b
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e938c2cdc6046d472f2286
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle6ème chambre
69e93b7ccdc6046d472f596a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
Source officielle5ème chambre
69e93c34cdc6046d472f6809
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e93ed5cdc6046d472f9b56
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle1ère chambre
69e94708cdc6046d4730498f
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle1ère chambre
69e94ba9cdc6046d4730a828
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e94d8dcdc6046d4730ce23
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle6ème chambre
69e94f5ecdc6046d4730f1d9
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle1ère chambre
69e9541acdc6046d47314b0f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officiellePage 12 sur 79