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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Or, au visa de l'article L.441-10 du Code commerce qui stipule les règles applicables à la fixation des pénalités de retards exigibles entre professionnels, la fixation d'un taux inférieur à trois fois
Source officielleRéférés
69f0d4dacdc6046d47d9ccff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure soit le 14 mai 2025, Condamner la société THUSEDIS à payer à la société
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d2f282cdc6046d473f953c
10 avril 2025
10 avril 2025
points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Source officielleRéférés
69f06812cdc6046d47cfaeb1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 27 mai 2025.
Source officielleRéférés
69f0192ccdc6046d47c90e19
10 avril 2025
10 avril 2025
L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, soit la somme de 960 euros ; CONDAMNER la société SP3 au paiement d'une somme de 3.000 euros à la société [J] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b231d6cdc6046d475c28ec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 25/06/2025
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b233cecdc6046d475c4fb1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 29/09/2025
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b23407cdc6046d475c536f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 23/09/2025
Source officielleRéférés
69f067f5cdc6046d47cfac28
21 octobre 2025
21 octobre 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 12 mars 2025.
Source officielleRéférés
69f1851bcdc6046d47ebd0ed
7 avril 2026
7 avril 2026
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 11 juin 2025.
Source officielleRéférés
69f0c1b4cdc6046d47d80bb5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 441-10 du code de commerce, Condamner à titre provisionnel la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 916 € majorée d'une
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dab780cdc6046d47eb8ede
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 441-10 II du code de commerce, soit au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter de l'échéance de la
Source officielleRéférés
69e9bc89cdc6046d47390021
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Condamner à titre provisionnel la A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article
Source officielle6ème chambre
69e8e5b4cdc6046d4724b786
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er avril 2025, [F] MATTERS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 441
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
27 janvier 2025
/07/2020, en vertu de l'article L 441-10 du Code de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront
Source officielleDELIBERE
69c4ee4dcdc6046d47032405
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, Aux termes de l'article 872 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de commerce
Source officielleRéférés
69f03549cdc6046d47cb7633
3 juillet 2025
3 juillet 2025
retard Condamner à titre provisionnel la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d22a1dcdc6046d472f46a5
11 avril 2025
11 avril 2025
1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société
Source officielleTrib. de Commerce
69fb2274cdc6046d47c9183c
5 mai 2026
5 mai 2026
L.441-10 et D.441-5 du code de commerce. 2) Sur les autres demandes La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de
Source officiellePage 12 sur 117