455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu l'article L.211-3 du Code de l'Organisation judiciaire ; Vu l'Ordonnance du Tribunal

[N] à lui payer la somme de 10 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de procédure civile, Condamner

Elle répond donc aux critères posés par l'article 48 du code de procédure civile.

Condamner la SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1101 et suivants code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les (sic) L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence Cass. 1 ère civ, 14 novembre 2018, n°17-21.697.

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu

Par ordonnance en date du 7 mars 2025 à laquelle il y a lieu de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, nous avons : « Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Dis que le conseil des

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Constate qu'il résulte des pièces produites

ordonnance en date du 7 mars 2025 à laquelle il y a lieu de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, nous avons : « Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Dis que les conseils de

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

700 du code de procédure civile.

Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de ZEP INDUSTRIES au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.