X..., avec lequel elle vivait depuis 1987, même au cas où le mariage serait annulé ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; 2°/ que la désignation

en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens

449 du Code civil, ensemble et par fausse application des articles 389-2 et 417 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en supprimant les mesures de tutelle, correspondant aux dernières volontés de son

449 du code civil, « le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, ou son concubin, à moins que la vie

(pièce n° 25), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4,

de famille, n'édicte pas une formalité substantielle qui serait de nature à entraîner, en application de l'article 416 du Code civil, la nullité de la délibération, la limitation du nombre des membres

449 du Code civil, ensemble l'article 214 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Réponse de la Cour Vu les articles 449, alinéa 3 du code civil et 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

tutrice Mme [V], qui avait pourtant installé Mme [K] seule, séparée de sa mère, prenait en compte l'intérêt de Mme [K], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du

1222 et suivants du code de procédure civile, d'autre part, que M.

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI STATUE AUX LIEU ET PLACE DU CONSEIL DE FAMILLE ET A, DES LORS, QUALITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de la préférence familiale, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur

Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil ; que les comptes prévus à l'article 510 devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

[S] [L] [F] [V], exposant ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 449 du code civil : « A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint

Aux termes des articles 448 et 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

aux termes de l'article 440 du code civil, c'est au juge et à lui seul de dire, avant de prononcer la tutelle, si le majeur a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être

A... en qualité de tuteur à la personne pour la remplacer Aux motifs qu'en vertu de l'article 449 du code civil le juge nomme comme tuteur ou curateur à défaut des père et mère, le conjoint ou concubin