Code de la consommation, Vu les articles 42, 48, 73, 74, 75 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : PRONONCER la nullité de l'acte de cautionnement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

Qu'en conséquence il sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce. M. [E] [S] [A] régulièrement convoqué n'a pas comparu.

1904, 2288 et suivants du code civil, ainsi que les dispositions de l'article L621-48 du code de commerce, * Constater qu'il est dû à la BANQUE POPULAIRE par Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [I] épouse

Par cet acte, et à l'audience du 12 décembre 2024, la société BSQUARE demande au tribunal de : Vu l'article 873 du CPC, Vu les articles 42 à 48 du CPC, Déclarer la demande de BSQUARE recevable et bien

Que la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [A] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

Par assignation en date du 18 avril 2025 et conclusions n° 2 développées à la barre, la SNC IMMOFI INNOLAC demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'article 42 et 48 du code de procédure civile,

Que la SELARL [T] prise en la personne de Me [V] [C] [T] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce. Que M.

A l'audience du 12 décembre 2025 : Le conseil de la SARL T.A.A.F se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les dispositions des articles 42, 46, 48,

Que la SCP [L] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 octobre 2025.

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

l'année 2025, et en l'absence de perspective de croissance, Madame [E] [C] souhaite la résolution du plan, La SELARL [U] ET ASSOCIES sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article

Que la SELARL V&V prise en la personne de Me [H] [Y] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

Dans ses conclusions « d'Incident » remises au greffe le 3 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu

liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date du présent jugement ; DIT que Madame la Greffière procédera aux notifications et publicités prévues par l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale Il résulte des dispositions des articles 42 et 48 du code de procédure civile que celui dans l'intérêt duquel la clause a été stipulée a la faculté

de justice associé à NIORT (79), la SAS [E] [B] a assigné la SAS [K] LCS à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles

Madame [M] [R] par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : A TITRE LIMINAIRE : Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile SE DECLARER territorialement

Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 février 2026, LBP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code