€ pendant le délai d'un mois par véhicule, Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation

*1DE/06/56/50/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS BUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE BABIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026030570 P.C. : P202501028 Copies : -SELARL

Que les intérêts contractuels et les indemnités sont applicables : Sur la base de l'article 4.2 de la convention et de l'article L. 441-10 du Code de commerce, LECLERC VOYAGES réclame : * Des intérêts

Mais l'article 1417 du code de procédure civile, relatif à l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, dispose que « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil : * 1.1.

Le rapport définitif de l'expert a été déposé le 6 février 2024.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de

Né le 29/05/1975 à, [Localité 2] (50). Dit que la procédure est ouverte en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, soit sur l'ensemble des patrimoines du débiteur.

Société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA et la société EURO FOOD au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement l'Article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

11 -j (12 x 116,27 €); * 10.803,61 6 HT, soit 12.964,33 6 TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation (articles 9.3 et 9.4 des conditions générales), soit [(10 loyers restant à échoir x

Ses disponibilités bancaires s'élèvent à 84 186,77 € au 6 janvier 2026.

Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 2.251 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur.

Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 373 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur.

Sur la validité du contrat Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il existe encore une société CŒUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) détenue à 50/50 par les époux qui a commercialisé les cellules auprès des investisseurs.

Il existe encore une société CŒUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) détenue à 50/50 par les époux qui a commercialisé les cellules auprès des investisseurs.

%, sa demande de partage de responsabilité à 50 % est justifiée.

Son passif échu et exigible s'élève à 11.624,41 € pour une trésorerie disponible de 50 €.