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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c35cdc6046d4795ffd7
7 mai 2026
Conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
69a392b7cdc6046d4718203e
10 avril 2025
11 ème chambre
69d23367cdc6046d472fe1ca
14 janvier 2025
P202500140 Jugement prononcé le 14/01/2025 11ème chambre LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL PAYAL + GOPI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 528
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbac1ecdc6046d472e419c
1 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Chambre 2-3
69d6260acdc6046d4780faa0
13 janvier 2026
Partie défenderesse : SARL LE REPAIRE DE STEPHANE, (RCS [Localité 1] 528 923 832), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante Mme [A] [J], [Adresse
Chambre 2-6
69d848accdc6046d47b4f53b
23 janvier 2026
prononcé le 23/01/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL à associé unique LUCITOM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 528
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
Chambre 03
69f4a056cdc6046d4735503a
10 juillet 2025
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 794128637 (N° de Gestion : 2013 B 5248), a pour activité : Achat vente d'articles de maroquineries, Bagageries et accessoires de mode, prêt à porter
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbf0fcdc6046d471df0ba
4 avril 2025
Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de [G] [Y] [Adresse 1] 41310 VILLECHAUVE nettoyage de tout type de locaux professionnels et particuliers entretien de parcs et jardins, N° SIREN : 527
1ère chambre
69e96757cdc6046d47328660
9 avril 2025
1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions d'Engie ; * Condamner
Trib. de Commerce
69eb5216cdc6046d475e7176
22 avril 2026
* à payer la somme de 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
L. 526-7 du même code.
69baef21cdc6046d471e0afc
16 janvier 2025
Article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce.
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac7e58cdc6046d47df6e15
15 janvier 2026
[J] [U] assignation pour l'audience du 27.06.2025 à 10h30 pour : Vu les articles 42 du Code de Procédure Civile et R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu les articles
69a0e42bcdc6046d47dcde13
15 janvier 2025
Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
69a11348cdc6046d47dfd29e
16 juillet 2025
Elle relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
69cd1d0fcdc6046d47bcaaec
27 octobre 2025
[D] la somme de 1 525 euros sur le fondement de l'article L 241-4 du Code de la consommation ; * CONDAMNER [K] [H] à payer à M.
69a10477cdc6046d47dee374
16 avril 2025
Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I) au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
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