AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69fb3baecdc6046d47cb423b
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président
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Chambre 2-5
6a182ae9cdc6046d473a60fc
22 mai 2026
22 mai 2026
Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/05/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce
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