Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant

En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du débiteur dont la bonne foi n'est pas contestée et de ses déclarations

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la crise sanitaire de la Covid

L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel : En application de l'article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

L.681-1 et suivant du Code de Commerce, Ayant entendu Monsieur [Q] [K], en ses explications, faisant part d'un chiffre d'affaires devenu insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, Le Ministère

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

2026RJ10 Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEMANDEUR : La SARL TURQUOISE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 482 687

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 309 687 465.