* Condamner la société [P] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

commerce et des sociétés de Aix-en-Provence n° 821 727 096 (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC. CONSTATE l'extinction de l'instance.

La société [M] qui succombe sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Florianne PEIGNE, avocat postulant, par application des dispositions de l'article 699 du CPC.

696 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre

Dans ses conclusions reçues par le greffe le 23 janvier 2025, Madame [H] [P] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 et suivants (ancien) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du

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La société BEAL DEMARS demande dans ses « conclusions en défense récapitulatives n°2» déposées au greffe du tribunal le 25 juin 2024 : Vu les articles 9 et 31 du code de procédure civile Vu les articles

TRIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 23/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 août 2025 La

1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence

699 du CPC.

[M] [N] en date du 11/05/203, mention du 23/06/2023).

23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 novembre 202 La cause a été entendue à l'audience du 12 décembre

1104 du Code civil Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent les pièces versées aux débats * JUGER que la SARL [X] n'a pas rempli son obligation de paiement de

ORDONNANCE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE N° 2025002053 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article

700 du code de procédure civile ; * Condamner sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile la SCI [W] aux entiers dépens de l'instance.

Le chantier a démarré le 23 novembre 2021, Les situations de travaux ont été émises en décembre 2021 et validées par ENEDIS à hauteur de 690 885,33 € HT.

Il convient donc en l'espèce de faire application desdits articles et notamment des articles L221-23 et L221-24. De plus, la créance de Monsieur [U] [S] apparaît certaine, liquide et exigible.

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente