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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69ded554cdc6046d4742099a
27 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Sofinco sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Flash Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre mixte
69d3d535cdc6046d474e466f
9 avril 2025
*1DE/06/40/72/83* LRAR: -M.
Chambre 2-4
69d69539cdc6046d478de26f
15 octobre 2025
*1DE/06/47/55/72* LRAR: -M.
Audience publique de vacation
69d81d03cdc6046d47b1d5a6
7 janvier 2026
* le passif s'élève à 72 584,20 euros dont 29 878,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 652,65 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69bc597ecdc6046d473ff9ed
9 janvier 2026
ces derniers suivant acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025 devant le tribunal de commerce de Gap, aux fins de : * Condamner la société [V] [K] à verser à la BNP PARIBAS la somme de 72
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69ae1375cdc6046d47fcd7b4
28 octobre 2025
. : 2025J171 *1DE/00/26/26/72* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/10/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eb1dcdc6046d473394b2
20 janvier 2026
NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007018 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 16/12/2025, Madame [G] [C], née le 17/09/1974 à Le Mans (72
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17a38cdc6046d4749b9e1
8 octobre 2025
*1DE/00/37/14/72* R.G. : 2025010778 P.C. : 2025-756 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date
audience ordinaire
69e2fa24cdc6046d47a4dc80
7 avril 2026
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif déclaré s'élève à un total de 72 549,48 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire
69d3db29cdc6046d474ea4b0
*1DE/06/40/72/55* LRAR: -SAS ABM, elle-même représentée par son directeur général M.
69d50127cdc6046d4766acb2
8 juillet 2025
* le passif s'élève à 72 703,00 euros dont 45 823,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 35 800 euros dont 1 550 euros disponibles.
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f222cdc6046d47dabb8f
4 avril 2025
L.631-14 du Code de Commerce (Renvoi à L 622-6), dans les 72 heures ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à
69d5fd83cdc6046d477d19ef
22 septembre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
chambre 1-20
69d7b809cdc6046d47a6b4d5
30 janvier 2026
*1DE/06/50/80/72* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098119 REPUBLIQUE FRANCAISE
Chambre 2-5
69d23c0dcdc6046d473071e0
16 janvier 2025
danse et autres activités sportives, école de danse, ateliers artistiques sous la forme de société par actions simplifiée.
Référé mardi salle 3
69d2e1e5cdc6046d473e6d09
8 avril 2025
liquidateur judiciaire de la SARL SAF M, dont le siège social est 4 rue Antoine Dubois 75006 PARIS – RCS B 533357695 Partie défenderesse : non comparante 3) SAS SAF M POSE, dont le siège social est 72
69d4a37fcdc6046d475f88f2
25 juin 2025
*1DE/06/43/89/72* LRAR: -M. [D] [J] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [B] -Parquet R.G. : 2025039800 P.C.
69d64446cdc6046d478396fd
2 octobre 2025
*1DE/06/46/88/72* LRAR: -SARL SERIALB STUDIO Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELARL [Localité 1] [K] en la personne de Me Yohann Yang-Ting -Parquet R.G. : 2025075228 P.C
Chambre 2-3
69d6e59acdc6046d47941008
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
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