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629 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69ded554cdc6046d4742099a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Sofinco sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Flash Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d3d535cdc6046d474e466f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

*1DE/06/40/72/83* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d69539cdc6046d478de26f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

*1DE/06/47/55/72* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d81d03cdc6046d47b1d5a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* le passif s'élève à 72 584,20 euros dont 29 878,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 652,65 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc597ecdc6046d473ff9ed

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ces derniers suivant acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025 devant le tribunal de commerce de Gap, aux fins de : * Condamner la société [V] [K] à verser à la BNP PARIBAS la somme de 72

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae1375cdc6046d47fcd7b4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

. : 2025J171 *1DE/00/26/26/72* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/10/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eb1dcdc6046d473394b2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007018 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 16/12/2025, Madame [G] [C], née le 17/09/1974 à Le Mans (72

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17a38cdc6046d4749b9e1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

*1DE/00/37/14/72* R.G. : 2025010778 P.C. : 2025-756 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fa24cdc6046d47a4dc80

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif déclaré s'élève à un total de 72 549,48 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d3db29cdc6046d474ea4b0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

*1DE/06/40/72/55* LRAR: -SAS ABM, elle-même représentée par son directeur général M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d50127cdc6046d4766acb2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* le passif s'élève à 72 703,00 euros dont 45 823,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 35 800 euros dont 1 550 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f222cdc6046d47dabb8f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.631-14 du Code de Commerce (Renvoi à L 622-6), dans les 72 heures ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5fd83cdc6046d477d19ef

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b809cdc6046d47a6b4d5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

*1DE/06/50/80/72* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098119 REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d23c0dcdc6046d473071e0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

danse et autres activités sportives, école de danse, ateliers artistiques sous la forme de société par actions simplifiée.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2e1e5cdc6046d473e6d09

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

liquidateur judiciaire de la SARL SAF M, dont le siège social est 4 rue Antoine Dubois 75006 PARIS – RCS B 533357695 Partie défenderesse : non comparante 3) SAS SAF M POSE, dont le siège social est 72

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4a37fcdc6046d475f88f2

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

*1DE/06/43/89/72* LRAR: -M. [D] [J] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [B] -Parquet R.G. : 2025039800 P.C.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d64446cdc6046d478396fd

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

*1DE/06/46/88/72* LRAR: -SARL SERIALB STUDIO Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELARL [Localité 1] [K] en la personne de Me Yohann Yang-Ting -Parquet R.G. : 2025075228 P.C

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6e59acdc6046d47941008

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97e22cdc6046d4798f825

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

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