1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

Toutefois, faute de diligence des parties, l'affaire a fait l'objet d'une radiation le 8 décembre 2025, sur le fondement de l'article 381 du code de procédure civile.

L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, CONSTATER que l'incendie survenu le 18 juillet 2018 ayant détruit la gare d'arrivée

en date du 8 novembre 2024, remis à personne morale.

Arnaud BOLUSSET Date de prononcé (1) : 8 avril 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

L'article 8 des statuts de la SARLU GRANACCI.F mis à jour le 30 septembre 2017 indique que les comptes courants d'associés ne doivent jamais être débiteurs.

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Au visa de l'article L.631-5 du Code de commerce. Attendu que cette interdiction vise à préserver la procédure amiable en cours.

Elle sollicite au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la SARL OTCE INFRA: Que l'article 1103 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'incompétence du tribunal de commerce : L'article L. 721-3 du code de commerce prévoit : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

L'article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Les dispositions de l'article L.224-27 du code de la consommation stipulent : «1.

La société [Localité 1], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de : Vu l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants

450 du code de procédure civile, le 8 janvier 2025, ce dont il avise les parties.

Le tribunal la dira en conséquence recevable en son incident 2/ Sur le mérite : L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

, * Rétracter l'ordonnance du 8 janvier 2026, * Condamner MM.