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6 762 résultats pour « article L 621-7 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69ade259cdc6046d47f95b68

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 04 juin 2026, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69ade27ccdc6046d47f95d9a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 23 avril 2026, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf142cdc6046d47fa5ff4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 04 juin 2026, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1d3fcdc6046d47fd650c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 06 mai 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1d79cdc6046d47fd687d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 28 février 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1f2acdc6046d47fd80b5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 04 mars 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c5273bcdc6046d4708a480

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118ef6cdc6046d47ac0ce4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba9abcdc6046d47223c6f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Président : M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8cf40cdc6046d47c0e6b4

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46a2acdc6046d47314c88

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 07 juillet 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46a48cdc6046d47314e81

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 12 mai 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46b2ccdc6046d47315da9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69eb44dccdc6046d475d57a4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0b77e0cdc6046d471eb59b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 01 septembre 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8ce88cdc6046d47c0d80c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 09 juin 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae15c6cdc6046d47fcf91e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [C]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1d4ecdc6046d47fd65e0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1e7bcdc6046d47fd76c7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c527cdcdc6046d4708af5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle