Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
9 avril 2025
audience, la SAS MENUISERIE FORAY demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 56 et 514 du code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ff7ccdc6046d47871a15
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, la société BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION demande : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
21 janvier 2026
145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, ORDONNER l'instauration d'une mesure
Source officielleTrib. de Commerce
6a10e1e1cdc6046d47a0023f
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, communiquées le 6 novembre 2025, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1313 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
Source officielleMARDI
69c2ff38cdc6046d47d17959
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les explications qui précèdent et les pièces annexées, DECLARER recevables et bien fondées les demandes
Source officiellechambre 1-5
69d050e1cdc6046d470a8aea
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience en date du 08/10/2024 SAS LOXAM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.
Source officiellechambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a335efcdc6046d47117cfd
15 avril 2025
15 avril 2025
Selon l'article 1231-2 du code civil, la SARL Durand prétend à un préjudice estimé à peu de chose près au prix de l'outil et non à raison des suites immédiates de l'inexécution alléguée.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'ordre de service de démarrage des travaux était fixé au 15 septembre 2018 pour une réception des travaux le 30 novembre 2019.
Source officielleChambre 02
69f2be2ecdc6046d4708b919
21 octobre 2025
21 octobre 2025
6 du code de procédure civile et non des prétentions au sens du de l'article 4 du même code ; il n'en sera donc pas fait mention dans le dispositif.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
visa des articles 10, 1103 et 1104, 1353 (ex 1315), 1217, 1231 nouveau (ex 1147), 1240 et 1241 nouveaux (ex 1382 et 1383), 1792 et suivants, dont 1792-7 du code civil ; l'article L. 1243 du code des assurances
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ses conclusions développées à l'audience, le GROUPE AMBASSADE demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1937, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.133-6, L.133-18 et L.133-23 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69bc413bcdc6046d473c6c91
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société [A] SARL, qui exerce une activité de travaux de menuiseries métalliques et serrurerie, dispose d'un capital social de 35 000,00 euros divisé en 50 parts réparties comme suit : * Monsieur [J
Source officielleREFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code
Source officielleFond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
16 avril 2025
1104 du Code civil, √Vu les articles 1140 et 1143 du Code civil, √Vu les articles L.420-2 et L.442-2 (ancien L.442-6) du Code de commerce √Vu 312-1 du Code pénal, √Vu les articles 1117 et 119 du Code
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce. Vu les articles (sic) à l'article L4622-1 du Code du travail, ensembles les dispositions des articles L4121-1 et R4622-22 du même code.
Source officiellechambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que
Source officielleLUNDI
69a96a62cdc6046d4796c9f5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La société SARL INGENIERIE CONCEPT BATIMENT SARL, quant à elle, demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103 et 1196 du Code civil, Vu les articles 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article
Source officielleRendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
9 avril 2025
R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles
Source officielleChambre 05
69f20887cdc6046d47f779d6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle sollicite la modération à 1 € symbolique des clauses pénales réclamées par la société POINT P suivant les termes des alinéas 2 à 4 de l'article 1231-5 du code civil.
Source officiellePage 12 sur 20