1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile

les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

1231-5 du code civil.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La société LOCAM fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats. Les articles 1217, 1224 et 1231 du code civil sur l'inexécution contractuelle.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MD13 et Monsieur [M] [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil pris en son alinéa 2

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

des loyers à échoir en cas de résiliation ; Attendu que les conditions d'application de cette clause sont réunies et que le montant n'apparaît pas manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du

Elle a sollicité, au visa de l'article 1231-5 du code civil, le débouté de maître [A] [W], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; très subsidiairement, que le montant de l'indemnité

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

1231-5 du code civil.

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

de l'article 1343-5 du Code civil Vu les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Page : 2 Affaire : 2022F01991 A l'audience du 5 janvier 2023, [C] dépose ses dernières conclusions récapitulatives et demande à ce tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 515 et 700

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10

1103, 1217 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, S'agissant de l'ordre de service n° 24010473 du 11 ou 12 janvier 2024 relatif au site Raimu, EPS est intervenue dès le