450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, * Juger que la SASU UBLU a commis une faute en procédant à une rupture prématurée et abusive du

Vu les articles 1231 et 1231-1 du code civil, la résiliation brutale et fautive du contrat de pose du bardage a causé un préjudice à la société A'TOITS.

872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

En conséquence et en application des dispositions de l'article 1231 du code civil, la société EG Retail ne peut prétendre obtenir des dommages et intérêts de la part de la société [E].

L 721-3 du Code de Commerce, les articles 42, 43, 872, 873 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée la SAS LITTLE VICTOIRE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, *

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

L 5422-1 à L5422-3 du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale : il est proposé un paiement à 100% sur 8 ans au taux de 12.5% par an * Pour la créance

1231-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La société LE 9 CUBE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions des articles 1641 à 1646, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions

1231 et suivants, 1792-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * CONDAMNER la société EUROVIA ILE DE FRANCE à payer à la société NGE

d'exécution, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 1231-5 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 514-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ensemble

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution