SOLAIRES CORSE" pour entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

[P] [L] Nous saisit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

s'élèverait à 344 142€ au 31/12/2023 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 4 dans les 6 derniers mois.

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu

ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

NOMBRE ECHU PROVISIONN TOTAUX А SUPER 7 414,13 € 7 414,13 € 1 _ -4 PRIVILEGIE 100 293,82€ 100 293,82€ _ _ CHIROGRAPHAIR 7 40 462,87 € 40 462,87 € -_ Totaux 148 170,82€ 148 170,82€ 12 -- Le passif

de transaction Que les dépens seront partagés par moitié en ce les frais de la procédure d'injonction de payer PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles

du plan ; En application de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article L141-14 code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit

Aux termes de leurs conclusions en réponse n°2, les sociétés RCI Banque et DIAC demandent au Juge des référés : Vu les articles 145, 147 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 331-1 et

14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat du 4 novembre 2019

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

1411 et suivant du code de procédure civile.

Désigne la SELARL [Y] [M] et [D] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145