2025J00369 - 2611800071/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie exécutoire délivrée

L442-1 du code de commerce.

-1, 22-2 et 23 de JORDAN SARL ne remplissent pas les conditions de l'article 202 du Code de procédure civile ; * Constater l'absence de livraison d'un carburant défectueux ; * Constater que la mise en

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007886, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces Produites, Vu l'ordonnance du 18 février 2025 rendue par le Tribunal de commerce de Toulon, * DIRE ET JUGER l'opposition

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

» du code de commerce, Vu les articles 42, 75 et 76 du code de procédure civile, In limine litis, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal des affaires économiques de Paris ; En conséquence,

L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 18 991,48 €

mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

. 640-4 du code de commerce.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le 13 juin 2022 et, en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce, d'une mention de radiation d'office le 14 septembre 2022.

L144-1 du Code de Commerce.

Monsieur [H] [V], cité conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage

conformément à l'Article 659 du Code de Procédure Civile, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC a attrait devant la présente Juridiction Madame [Z] [V] épouse [E], pour : Vu les Articles L.643

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *