JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

[S] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.

[Adresse 4] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 * Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC.

points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure, soit le 18 novembre 2025, * Condamner la société BC SANTE à payer

(40 € X 11) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture due.

des référés de ce tribunal du 10/03/2026, POUR Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DECLARER communes et opposables aux sociétés CEGELEC TOULOUSE, ARTELIA, MATIERE, ENERSOL NOUVELLES ENERGIES

de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien

Conformément aux articles 861-3 et 446-1 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a dispensé [L] [T], qui en a fait la demande, de se présenter à son audience du 17 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AVRIL 2025 Références : 2021F00122 ENTRE : La SAS VR 7, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 443 932 553, Dont le siège social est

comme correspondant la SCP [I]-[Q] en la personne de Me [C] [F] (EVREUX) Comparante en la personne de Me [B] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, il en a été donné lecture en délibéré des pièces et écritures versées aux débats, auxquelles le Tribunal fait expressément référence

KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696

L.626-9 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.