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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69bf50f2cdc6046d4780357f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS NINA AUTO sise au [Adresse 3] ; Désigne M.
Source officielleTrib. de Commerce
69af1069cdc6046d47106150
8 avril 2025
8 avril 2025
, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier devra
Source officielleChambre 2-4
69d4046dcdc6046d47549b74
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a55be0cdc6046d473baf1e
8 avril 2025
8 avril 2025
L 621-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d14ccdc6046d475a6696
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer [T] [U] [H] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
Source officielleTrib. de Commerce
69a70209cdc6046d475f10ba
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le Tribunal a fait convoquer [L] [W] [X] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.
Source officielleChambre mixte
69d6eb8fcdc6046d47946ce2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c4848fcdc6046d47f8e654
26 janvier 2026
26 janvier 2026
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc842fcdc6046d47432fe2
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire
Source officielleTrib. de Commerce
69aeacd9cdc6046d4707818b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MISSIONNE Maître [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef59e5cdc6046d47b60e6b
23 avril 2026
23 avril 2026
- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69f74029cdc6046d4770be03
20 octobre 2025
20 octobre 2025
-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Marie-Andrée VICTOIRE, Juge Commis et Monsieur Alain CORIDON, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a03fcdc6046d47c67b12
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba62becdc6046d47108133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 31/07/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré,
Source officielleChambre 05
69f61959cdc6046d47563e99
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Source officielleTrib. de Commerce
69e10679cdc6046d4775f278
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117d60cdc6046d47aae422
21 mai 2026
21 mai 2026
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117ce6cdc6046d47aadc7e
21 mai 2026
21 mai 2026
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5409cdc6046d477bcf20
12 mai 2026
12 mai 2026
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de
Source officiellePage 12 sur 33