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17 002 résultats pour « article L. 628-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da7105cdc6046d47e35519

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ; Attendu qu'il échet

Source officielle

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TCOM

9ème chambre

69f15ef0cdc6046d47e89f69

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c640bcdc6046d4730cc3b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f9438cdc6046d4780eb16

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc56e8cdc6046d47e78ace

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb902bcdc6046d472b7e50

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'il échet d'ouvrir une procédure de SAUVEGARDE telle que prévue par l'article L 620-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6534cdc6046d4730e644

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6688cdc6046d47310609

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85969cdc6046d47803629

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef338bcdc6046d47b25a15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43136cdc6046d47beee36

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1f71ccdc6046d478cfb86

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb460fcdc6046d47cc2b4b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f15f32cdc6046d47e8a395

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c61fecdc6046d47309c5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd8dcdc6046d47a760b6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f160facdc6046d47e8c125

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

conditions de l'article R.621-8-1 code du commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bc2fcdc6046d47703274

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société L'ESTAMINET, devant le tribunal siégeant

Source officielle