AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da7105cdc6046d47e35519
11 juillet 2025
11 juillet 2025
SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ; Attendu qu'il échet
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9ème chambre
69f15ef0cdc6046d47e89f69
9 avril 2026
9 avril 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
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