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1 449 résultats pour « article L6412-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd21b7cdc6046d471a90fc

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[I] [P] [V] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Page 12 sur 73

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TCOM

Procédures collectives

69e89ca3cdc6046d471e5b13

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [R] [N], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89cbacdc6046d471e5d47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [A] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4ed8cdc6046d472efdbb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[V] [T] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f14cdc6046d472f016c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[V] [Y] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[B] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de24bdcdc6046d47316181

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4af05cdc6046d47fbd908

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

acte de la renonciation de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * Une prolongation du délai de versement du prix de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde19acdc6046d472bed21

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[M] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1eeb5cdc6046d47f4f30e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb002cdc6046d4727771a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [B] [J], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f691cdc6046d47c5d5a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eeabcdc6046d4761e9cf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eec7cdc6046d4761eb93

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5f5cdc6046d4722ec31

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde5edcdc6046d472c401c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[N] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddea19cdc6046d472c9517

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[H] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddee2bcdc6046d472ce5a7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [Z], [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf11ccdc6046d472d2010

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[O] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf1c7cdc6046d472d2e43

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[O] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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