Conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du tribunal de commerce de REIMS en date du 13 mai 2025 à 14 heures

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

* contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Le dépôt de la liste des créances a été effectué par le mandataire judiciaire le 13 juin 2025.

Le 13 décembre 2023, M. [W] accuse réception de la LRAR mais ne s'exécute pas.

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 novembre 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M.

En réponse, la société [P] [R] ELALAGE demande au Tribunal : Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du 9 février 2021, * Déclarer la société BOURGOGNE

1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars 2025 à la

il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [V], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS et PROCEDURE : La SAS

[O] [U] doit être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Pour la CRCAM 35, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées et signées du 13 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces