Sur ce, le tribunal, Sur la compétence Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés

Le tribunal observera que le chantier est abandonné par l'ensemble des artisans et qu'aucune pièce versée au dossier ne vient au soutien du fait que le maître d'œuvre ou le maître de l'ouvrage ait organisé

commerciale, qui s'appuie sur l'article L. 721-3 du Code de commerce qui prévoit que : Les Tribunaux de commerce connaissent : « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Sur la compétence En droit : L'article L.721-3 du Code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

le 9 décembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN

le 9 décembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN

ans ; Condamner, à titre subsidiaire, Monsieur [O] [J] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 8 décembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Le 28 septembre 2022, Monsieur [A] [P], artisan

de PARIS, Et par Maître Laurence CLAUSS, avocat postulant inscrit au barreau de MONTBELIARD, Demanderesse, D'une part, Et : Monsieur [M] [N], entrepreneur individuel, de nationalité française, artisan

Faits et Procédure : En date du 10 avril 2024, la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH), spécialisée dans la fabrication et la distribution de produits d'étanchéité destinés aux artisans du bâtiment

[E] [U] ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole,

procédure ; Aux termes de l'article L653-1 et suivants du code de commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale

en audience publique le 2 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Maurice PERENNES, Président de Chambre, Frédéric LESVIGNE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN

DE SECONDE PART, Monsieur [M] [T] [X], entrepreneur individuel – artisan – [Localité 3], dont le numéro SIREN est le 910 077 213, demeurant [Adresse 2] ;÷ יי ייב .

ouvert la procédure collective ; L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [X] [O] [Adresse 4], artisan, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 819 225 947, DÉFENDEUR – non comparant Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé

* Sur le mérite : L'article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements