autorisé de son compte courant entreprise, lui précisant qu'à défaut il sera procédé à la clôture du compte.

BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - N° - 1 ère Chambre - N° RG : 2025L03294 SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD C / SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société R2C SARL Monsieur [D] [I] DEMANDERESSE

à son égard, et si elle est demanderesse, à actionner, à son choix, le défendeur commerçant devant le tribunal civil ou commercial ( Cassation Civile 8 mai 1907 ); Que dès lors, au cas d'espèce, l'AG2R

AUDIENCE DU 23 JANVIER 2026 N° de rôle : 2025 004456 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur

AFFAIRE 2026008310 - ENTRE - La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Amaury PAT Avocat à Lille * ET - L a SARL FRANCE CLEAN [Adresse 2] défenderesse

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime, recevable et bien fondée ».

1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, In limine litis Se déclarer compétent pour connaître des demandes formulées par la société SCAVI à l'encontre de Messieurs [R] [C], [Y] [F] et de

En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et dira que la demande de NATIOCREDIMURS est régulière et recevable.

Dans une requête déposée au greffe en date du 04/11/2025, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de : * Autoriser la cession de la quotepart de 25% du terrain situé [Adresse 4] à SAINT-PAUL (97460), cadastré

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004599 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : la SELARL FIDES, représentée par maître, [S], [Adresse

[B] [G] demande au tribunal de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * ORDONNER la désignation d'un mandataire ad hoc afin de procéder à la convocation d'une assemblée générale

S'agissant des demandes de mise hors de cause : S'agissant de la demande de mise hors de cause de M.

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu le contrat de location financière n° 22141649LLD0-VWB-0I du 10/06/2022 et ses conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge commissaire a autorisé l'accord transactionnel auquel les parties sont parvenues.

présent uniquement aux débats et de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance Par citation délivrée le 20 octobre 2025, la société AGORATIC nous demande

La procédure : La SARL Sam'Dépanne, dans ses conclusions en réplique, demande au tribunal de commerce de Grenoble de: * Sur la compétence : Se déclarer incompétent pour connaître de la demande formée

DIGITAL BUSINESS ne comparaissant pas, le tribunal jugera sur la base des seules pièces fournies par la demanderesse, mais ne fera droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien

à la préservation de l'intérêt social et qu'il n'est pas un acte d'administration des affaires courantes ; * Autoriser l'administrateur provisoire à se faire assister par toute personne compétente de

; * L'en DEBOUTER ; * JUGER au contraire la société DEGIS recevable et fondée en ses demandes reconventionnelles ; Y faisant droit : * RENVOYER la cause et les parties devant le tribunal de commerce

Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, transmis par LRAR internationale à l'entité compétente pour la signification de l'acte dans le pays de la partie défenderesse.