Par ordonnance du 19 juin 2025, Monsieur Le Président du Tribunal des Affaires Economiques de SAINT BRIEUC a autorisé l'injonction de payer.

[A] pour une durée de quinze ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée, Dire que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure pénale, la présente décision

LEASECOM le copieur multifonctions de marque CANON, modèle IR ADV C5535 REC, objet du contrat résilié, tel que visé dans la facture n° FA-734 émise le 22 juin 2021 par la société GROUPE INNOV ; * AUTORISER

SAINT [Localité 1] au profit de la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, DIRE ET JUGER que la clause d'indemnité de résiliation stipulée au contrat de crédit-bail doit être analysée comme une clause pénale

jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ; AUTORISER

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens * Ordonner la transmission du jugement au procureur de la république sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale

Par ordonnance du 25 mars 2025, Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo a autorisé un Commissaire de Justice à instrumenter au domicile de Monsieur [D].

jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ; AUTORISER

Cette somme étant certaine, liquide et exigible, la société DESTOCK DISTRIBUTION sera condamnée à la payer, à titre provisionnel, à la société COMMERCES RENDEMENT. 2)Au titre de la clause pénale Conformément

Elles ont donc la nature d'une clause pénale que le juge peut « modérer ou augmenter … si elle est manifestement excessive ou dérisoire » en application de l'article 1231-5 du code civil.

AF réplique que dans l'hypothèse ou un engagement de résiliation anticipée à la charge de SAVE aurait été pris par cette dernière, elle n'en a pas eu connaissance, ne l'a jamais autorisé et il ne lui est

société APAVE NORD OUEST indique que sa créance au 03 août 2022 se décomposait en la créance principale pour un montant de 3 576 € plus les intérêts de retard pour un montant de 126,93 €, la clause pénale

cessation des paiements dans le délai légal et défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; * Dire qu'en application des articles 768, 5° et R.69, 9° du code de procédure pénale

Le contrat autorise le franchisé à faire usage de la marque sur un territoire comportant 13 communes de [Localité 3].

pour un fournisseur de croire qu'un écrit, en l'occurrence le mail provenant du service comptabilité de l'entreprise qu'il facture, relatif à la validation des factures qu'il a émises, dispose de l'autorité

Au constat de ce fonctionnement particulièrement grave et au vu du découvert non autorisé de 36 579,24 € qui en a découlé, la Société Générale a été bien fondée à signifier par courrier RAR à la société

Il notera que VOLKSWAGEN BANK a ramené le taux des intérêts de retard exigés au taux légal en lieu et place du taux contractuel de 1,5 % par mois qui, ainsi calculé, aurait constitué une clause pénale

Condamne Monsieur [D] [Z] à payer à la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France la somme de 9 734,25 € en principal et clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Par jugement du 11 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité. Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation.