ALPHA BETON a alors souscrit un crédit-bail auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Celui-ci excluait le montant de la partie marketing pour un montant de 4.800 €.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [X] [J] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

« Au défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une

* La facture de vente établi par CBVI le 4 février 2021 à l'adresse de CM-CIC pour le véhicule [Immatriculation 1] ; * Le contrat de crédit-bail DU4286600 du 15 septembre 2020 signé par M.

par courrier recommandé adressé au Locataire et qu'en ce cas le bailleur aura droit, conformément aux dispositions de l'Article 11 des conditions générales du contrat de location, à une indemnité égale

Faisant application de la clause susvisée, la société VFS FINANCE à résilié le bail par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 février 2024 (pièce demanderesse n°9).

09 Septembre 2020, la CAISSE FEDERALE du CREDIT MUTUEL OCEAN s'est portée caution pour le compte de la Société CARSLIFT pour toutes les sommes dont cette dernière serait redevable au profit de son bailleur

prise en la personne de Maître [J] [F], indique être favorable à la poursuite de l'activité dans l'attente des performances de la société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SASU et de la négociation avec le bailleur

4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux est en cours avec le bailleur

le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte-tenu d'un contentieux entre la société en liquidation judiciaire et son bailleur

mandataire judiciaire indique que la société AUX DELICES DE JANVAL lui a produit l'attestation d'assurance et a justifié du paiement des créances postérieures ; il reste en litige, la transaction avec le bailleur

. - Prise en la personne de Maître [Q] [F] es qualité, nous ayant informé qu'un litige avec le bailleur est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de

Le 17 juin 2024, la SARL [B] [O] obtient un crédit-bail auprès de la BPCE LEASE pour le financement de ce véhicule.

sera résilié de plein droit et le preneur restera redevable auprès du bailleur de l'intégralité des loyers restant à courir jusqu'au terme du bail. » Le tribunal rappelle également la partie de l'article

Le bailleur a souhaité que les conditions de renouvellement du bail soient discutées, notamment en terme d'exploitation. Le repreneur fera son affaire des négociations avec le bailleur.

Par ailleurs, plusieurs créanciers ont indiqué au mandataire judiciaire l'existence de créances postérieures : le bailleur des locaux de la [Adresse 2], l'URSSAF pour un montant de 5.572 €, le Pôle de

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité de la société RESTO LE SOLITAIRE est insuffisante et de nouvelles dettes ont été créées envers le bailleur (loyers des mois de

Il ressort de ce rapport que Me, [H], avocate de l'entreprise, a confirmé par mail du 22/10/2025 la nécessité de ne pas clôturer le dossier puisqu'une assignation a été délivrée à la SCI J2B, le bailleur