Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; il y a donc lieu de constater sa non comparution.

Au 19/05/2021, il n'était propriétaire d'aucun bien n'avait quasiment pas de revenus.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il appartient au créancier de prouver qu'il a bien respecté cette obligation.

Elle affirme d'ailleurs qu'il appartenait à la société COHERENCE COMMUNICATION de faire le nécessaire pour récupérer le nom de domaine initial.

Par ailleurs, elle ne procède que par voie d'affirmation pour indiquer que, d'une part, elle a bien rencontré des problèmes techniques de télétransmission DSN et, d'autre part, que l'IRCOM est responsable

de son association à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur [M] [X] * Renvoyer le présent litige devant le Tribunal de commerce de PONTOISE AU FOND, * Déclarer recevable et bien

G] a fait assigner la société CASTOR DISTRIBUTION REUNION devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir : * Juger recevable et bien

Madame [Q] rappelle qu'en l'absence d'une fiche patrimoniale l'ensemble des biens et revenus démontrés doit être pris en considération.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé par la société M2F, [K] SAS le 15 janvier 2020.

avoir dépêché chez sa cliente sa collaboratrice Madame [I] [J], sur une durée de 14 jours ; Attendu que pour justifier que cette mission a bien été réalisée, la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI

le maître d'ouvrage est bien la société STOA.

Si bien qu'en application de l'article précité, la société KINDIA EXPRESS pourrait prétendre à l'exécution d'un préavis de 4 mois.

S'agissant de l'année 2022, elle affirme que son chiffre d'affaires était de 246.575,32 euros, de sorte que le montant de la cotisation annuelle était de 3.506,05 euros.

Elle rappelle que la présente procédure ne fait l'objet d'aucune publicité si bien qu'il ne peut être invoqué d'atteinte à l'image, d'autant que la société n'a plus d'activité.

Elle vise les articles L. 221-3 et L. 221-9 du code de la consommation et affirme que ces dispositions sont applicables en la cause.

Elle déclarait également être propriétaire d'un bien immobilier.

Elle affirme que cette erreur matérielle empêche le point de départ du délai de tierce opposition.

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilé à un contrat de vente

Le juge des référés est d'ailleurs bien en peine de déterminer qui est partie au contrat côté maître d'ouvrage, de M. [E] ou de sa holding D2G.