Les associés se sont mis d'accord pour vendre le bien situé à [Localité 2] ; le protocole prévoit que le remboursement ait lieu dans les 30 jours qui suivent la cession du bien immobilier.

Le demandeur a donc bien saisi la juridiction du lieu du fait dommageable. En conséquence, le tribunal de céans se déclarera compétent.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, Madame [G] [B], demande au juge des référés du tribunal de céans de : * Juger Madame [G] recevable et bien fondée en sa demande, * Ordonner une mesure

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

Le Tribunal a jugé la créance de la CRCAM 35 fondée et la preuve d'une conséquence sérieuse de l'exécution provisoire n'est pas rapportée.

du code civil et suivants, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien

La SCP [R] et ALLIX a été désignée pour procédure à l'inventaire et à la prisée des biens de la société.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il ne peut toutefois faire droit aux demandes du demandeur que dans la mesure où celles-ci lui apparaissent régulières, recevables et bien fondées.

fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ; Juger la société CORHOFI recevable et bien fondée en son opposition à la dissolution avec transmission universelle de patrimoine dont la société GROUPE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.

Aussi elle demande une condamnation pour cette situation sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil.

LA PROCEDURE : Par acte d'huissier en date du 29 Novembre 2024, la société MALECOT POIRIER a assigné Le GAEC du Moulin devant le tribunal de commerce de SENS, pour entendre: * Déclarer recevable et bien

fondée ; Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Pontoise et enrôlée sous le numéro RG 2023F00892 ; Juger que la décision à intervenir

14 février 2023, la SARL ID TRANSPORTS a acquis auprès de la SAS [I] un tracteur routier d'occasion de marque DAF XF 530 FT SUPER SPACE CAB 4X2, immatriculé [Immatriculation 1], équipé d'un attelage fond

Sur ce point l'article 30 du code de procédure civile dispose que « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 808 025 605 (Représentée par Monsieur [S] [J]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle

fondée l'action de la BANQUE CIC SUD OUEST, Débouter Monsieur [Z] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [Z] [O], ès qualités de caution solidaire, à payer à la